Conditions générales de vente sur internet de produits neufs livrés en France à des particuliers ABCD'AIRE, Route départementale 943 - 62120 AIRE SUR LA LYS RCS Boulogne sur Mer 821635026 Tél : 03.21.12.65.80 - Mail : contact.abcdaire@gmail.com Article 1 - Intégralité 1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 1.2 Le vendeur (ABCD'AIRE, RCS Boulogne sur Mer821635026) et l'acheteur (le client) conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Article 2 – Objet 2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens (encore appelés « produits ») proposés par le vendeur à l’acheteur. Les opérations s’effectuent par courrier électronique (encore appelé « mail »), en langue française. Les présentes conditions exposent les différentes étapes à suivre pour conclure la vente par voie électronique. Le bon de commande permet, avant de conclure le contrat, de bien récapituler tous les éléments et d’identifier ainsi les erreurs éventuelles. Les données sont archivées chez ABCD’AIRE pendant une durée de 5 ans et peuvent être communiquées sur demande écrite et précise, avec toutes les références de la vente. 2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à ABCD’AIRE pour convenir des modalités de la vente. 2.3 Les produits sont présentés sur le site internet d’ABCD’AIRE, Route Départementale 43 62120 AIRE SUR LA LYS (Tél : 03.21.12.65.80), avec leurs caractéristiques essentielles, leur prix toutes taxes comprises. Ils sont destinés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le processus impératif de commande (bon de commande, bon de commande récapitulatif, confirmation écrite du contrat), règlement, livraison, rétractation est expliqué ci-après. Article 3 – Commande 3.1 L’acheteur ne supporte, pour la conclusion du contrat fait uniquement par internet, aucun autre coût de télécommunication que ses coûts habituels d’utilisation et de connexion de son appareil pour l’accès à internet. L’acheteur informe par mail ABCD’AIRE de son souhait d’éventuellement acquérir un produit, en précisant bien la désignation du produit, le prix, le n° de référence du produit figurant sur le site internet d’ABCD’AIRE et l’adresse précise de livraison. ABCD’AIRE prépare et envoie à l’acheteur une proposition de « bon de commande ». Ce bon précise que toute commande de produits oblige l’acheteur au paiement du prix et des frais de livraison, si elle est validée par ABCD’AIRE, sauf si l’acheteur exerçait son droit de rétractation dans les conditions indiquées à l’article 10. Le bon de commande rappelle que les biens sont payables avant d’être livrés, et qu’aucune livraison ne peut être faite dans les campings, hôtels, poste restante et boites postales. Les présentes conditions générales de vente sont jointes à ce bon. Le « bon de commande » doit être vérifié par l’acheteur dès réception, et en cas d’erreurs ou de modifications souhaitées, l’acheteur doit en informer ABCD’AIRE par mail en précisant les modifications souhaitées, pour qu’un nouveau bon de commande lui soit adressé. 3.2 Si il n’ya pas ou plus de modifications à envisager, et pour que la commande puisse être ultérieurement validée par le vendeur, l’acheteur devra renvoyer ce bon de commande en acceptant le mode de paiement par virement bancaire ou carte bancaire préalable à la livraison et en indiquant l’adresse mail que doit utiliser le vendeur pour confirmer la commande et pour toutes correspondances ultérieures. L’adresse de livraison sera considérée comme étant l’adresse à retenir pour la correspondance et la facturation, sauf demande contraire expresse du client. 3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties cidessous mentionnées. 3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. 3.5 Si le produit est disponible à la vente, et après réception du bon de commande renvoyé par l’acheteur, ABCD’AIRE communiquera par mail à l’acheteur un bon de commande récapitulatif, mentionnant les caractéristiques essentielles du bien, son prix, l’adresse de livraison, la date ou le délai de livraison, le montant des frais de livraison pour l’adresse de livraison indiquée, les présentes conditions générales de ventes, le n° IBAN d’ABCD’AIRE pour que l’acheteur puisse effectuer, dans les 4 jours calendaires suivants, un virement bancaire ou un paiement par carte bancaire à distance correspondant à la totalité du prix de vente majoré des frais de livraison. Le client accusera réception de ce bon de commande et le renverra par mail en indiquant « Bon pour accord » , et en le signant. La commande sera réputée définitive et la vente juridiquement conclue à réception par ABCD’AIRE dans le délai indiqué du règlement total de la commande et des frais de livraison, et du bon de commande signé et portant la mention « Bon pour accord ». 3.6 Si le produit n’est pas disponible à la vente, et après réception du bon de commande renvoyé par l’acheteur, ABCD’AIRE communiquera par mail à l’acheteur un bon de commande récapitulatif mentionnant les caractéristiques essentielles du bien, son prix, l’adresse de livraison, la date ou le délai de livraison, le montant des frais de livraison pour l’adresse de livraison indiquée, les présentes conditions générales de ventes, le n° IBAN d’ABCD’AIRE pour que l’acheteur puisse effectuer, dans les 4 jours calendaires suivants, un virement bancaire correspondant à 50 % du prix de vente majoré des frais de livraison. Le client accusera réception de ce bon de commande et le renverra par mail en indiquant « Bon pour accord » , et en le signant La réception du règlement de cet acompte de 50 % et du mail renvoyant le bon de commande signé et portant la mention « Bon pour accord », rendra la vente définitivement conclue et fera courir le délai de livraison. Dès que le bien sera disponible dans les entrepôts d’ABCD’AIRE, le client en sera informé par mail et effectuera impérativement dans les 4 jours calendaires suivants, le règlement du solde du prix et des frais de livraison par un second virement bancaire, dont la réception permettra la livraison dans le délai prévu. A défaut de versement du solde de 50 % comme convenu, et sauf si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai indiqué à l’article 10, le client supportera les frais de résolution de la vente, évalués forfaitairement à dix pour cent du prix TTC du produit et retenus sur la sommes à rembourser. Article 4 – Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 5 – Prix 5.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 5.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits figurant sur le site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé avant la livraison. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Article 6 – Disponibilité des produits – Remboursement 6.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués dans le bon de commande récapitulatif, lesquels ne courent que si le ou les règlements sont reçus par virement dans les délais indiqués aux articles 3.5 et 3.6. 6.2 En cas de non respect des délais de livraison, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 6.3 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Article 7 – Modalités de livraison – Réserves en cas de problèmes 7.1 La livraison n’est faite qu’après règlement du prix par virement bancaire sur le compte du vendeur, dont le numéro IBAN a été communiqué à l’acheteur. La livraison ne comprend pas le montage éventuel du produit qui demeure à la charge de l’acheteur. 7.2 Les produits commandés sont livrés par tous moyens à l’initiative exclusive du vendeur. 7.3 Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. 7.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, la date du premier passage du livreur sera celle prise en compte pour vérifier le respect du délai de livraison. 7.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (ex : colis refusé car ouvert ou endommagé) 7.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés). 7.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison. 7.8 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie par mail au vendeur. 7.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour par mail auprès du vendeur dans les 7 jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballages, accessoires, notice…). Article 8 – Erreurs dans les produits livrés 8.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 8.2 La réclamation devra être faite par courrier électronique à l’adresse : contact.abcdaire@gmail.com 8.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. 8.4 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse et par le moyen indiqué par le vendeur. 8.5 Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Article 9 – Garantie des produits Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité des articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et par la garantie des défauts (vices cachés) de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En cas de litige non résolu à l’amiable avec ABCD’AIRE , les actions en justice doivent être intentées dans un délai de 2 ans à compter de la livraison (garantie légale de conformité), ou à compter de la découverte du vice caché. Le contenu de ces articles est joint aux présentes. La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Article 10 – Droit de rétractation et renvoi des produits 10.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’attention d’ABCD’AIRE (Route départementale 943 62120 Aire sur La Lys, Tél n°03.21.12.65.80, adresse mail contact.abcdaire@gmail.com) , votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 10.2 Effets de la rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien. Vous devrez renvoyer ou rendre le produit à ABCD’AIRERoute Départementale 43 62120 AIRE SUR LA LYS, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiquer votre décision de rétractation du présent contrat. Le produit devra être restitué dans son emballage d’origine, en état neuf et sans dégradation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Atricle 11 – Force majeure 11.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. 11.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 11.3 Seront considérées, comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempête, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 11.4 Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Article 12 – Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues non valides ou déclarées telles en application, d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée. Article 13 – Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause Article 14 – Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, en respectant notamment les délais de 2 ans indiqués à l’article 9. Article 15 – Protection des données Vos données personnelles sont recueillies en vue d’établir les factures à votre nom et d’assurer les livraisons. Elles ne sont pas transmises à des tiers, ne sont pas utilisées à des fins publicitaires et ne figurent pas sur internet (uniquement en usage interne). Droit d’accès et de rectification : vous pouvez, en vertu du Règlement européen sur la protection des données personnelles, en vigueur depuis le 25/05/2018, avoir accès aux données vous concernant ; vous pouvez demander leur rectification et leur suppression (nous contacter) Article 16 – Eco-mobilier L’ABCD’AIRE est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR023433. Ce numéro garantit que l’ABCD’AIRE, en adhérant à Ecomobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du code de l’environnement.
